CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT PRODUITS OU PRESTATIONS POSIFIT SARL (CGA)

ART 1 - GÉNÉRALITÉS ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s'engage à réaliser des prestations de services ou à fournir des produits commandés par POSIFIT SARL (ci-après « POSIFIT »). Les présentes CGA sont opposables au Fournisseur dès leur acceptation expresse, matérialisée par la signature manuscrite ou la validation numérique certifiée du bon de commande. Toute dérogation à ces conditions générales ne pourra se faire que par un accord écrit.

ART 2 - COMMANDE

Chaque commande est adressée au Fournisseur par courrier ou courrier électronique sur papier à en-tête POSIFIT SARL, détaillant les prestations ou produits, la date, le lieu d'exécution et le montant. Le numéro de commande (PO : Purcahse Order) devra obligatoirement figurer sur tous les documents de livraison, d'expédition et de facturation. La commande doit faire l'objet d'une acceptation expresse par le Fournisseur (accusé de réception par mail mentionant “Bon pour accord” ou signature du bon de commande). En cas de silence du Fournisseur à l'issue d'un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l'émission de la commande, POSIFIT se réserve le droit discrétionnaire d'annuler sa proposition de commande sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

ART 3 - LIVRAISON, EXÉCUTION ET CONFORMITÉ SOCIALE 

3.1. Les marchandises seront livrées franco de port à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande. Le transfert des risques n'aura lieu qu'à compter de la prise de possession des produits par POSIFIT. Le Fournisseur renonce à toute réserve de propriété sur les produits objet de la commande, sauf accord écrit contraire expressément accepté par les deux parties. 

3.2. Le Fournisseur doit réaliser lui-même la ou les prestations commandées. Il ne pourra en aucun cas sous-traiter la prestation sans l'accord préalable écrit de POSIFIT. 

3.3. Lutte contre le travail dissimulé et Obligation de Vigilance : Le Fournisseur garantit que les conditions de travail ne portent atteinte ni à la sécurité ni à la dignité des personnes, et s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales visant à lutter contre le travail dissimulé (notamment les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail). De plus, dès lors que le montant global de la commande atteint 5 000 euros HT, le Fournisseur s'engage formellement, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, à fournir à POSIFIT un justificatif d'immatriculation (extrait Kbis) et une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF certifiant le paiement à jour de ses cotisations sociales, ainsi que la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.

3.4. Les livraisons doivent être accompagnées d'un bordereau détaillant le numéro de commande, le contenu, la quantité et la date d'expédition. Le Fournisseur s'engage à indemniser POSIFIT des conséquences dommageables directes liées au non-respect des délais de livraison. 

3.5. Le Fournisseur déclare être valablement assuré pour l'exécution de sa commande et met en œuvre toutes les mesures de prévention des risques au profit de ses salariés, de ceux de POSIFIT et des tiers.

ART 4 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Le Fournisseur déclare respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement 2016/679/UE). Dans l'hypothèse où l'exécution de la commande implique que le Fournisseur opère en qualité de sous-traitant de données personnelles pour le compte exclusif de POSIFIT, les parties s'engagent à conclure un Accord sur le Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD préalablement à tout traitement. Le Fournisseur garantit POSIFIT contre toutes conséquences financières résultant d'un manquement de sa part à ces obligations.

ART 5 - CONFORMITÉ ET GARANTIES

5.1. La responsabilité du Fournisseur est engagée pour tout dommage direct causé à POSIFIT lors de l'exécution du contrat. Aucune clause limitative de responsabilité invoquée par le Fournisseur ne saurait vider de sa substance son obligation essentielle inhérente au présent contrat.

5.2. Le Fournisseur s'engage à fournir à POSIFIT, sur simple demande, une copie de ses attestations d'assurance professionnelle en cours de validité.

5.3. Garantie des vices cachés : Conformément à l'article 1641 du Code civil, le Fournisseur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue. Indépendamment de cette garantie légale, le Fournisseur s'engage à un remplacement immédiat et sans frais (garantie conventionnelle) pour tout vice découvert sur ses produits dans les 6 mois suivant la fourniture, que ce soit en matière de qualité, de composition ou de sécurité.

5.4. Le Fournisseur s'engage à respecter les normes sanitaires en vigueur relatives à la conservation et au transport. Il garantit également qu'aucune personne n'est employée sous la contrainte ou en violation des lois encadrant le travail des enfants.

ART 6 - CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Fournisseur s'engage, pour lui-même et son personnel, à assurer la stricte confidentialité de toutes les informations liées à l'activité de POSIFIT. POSIFIT reste propriétaire du concept et de la conception de l'opération. Le Fournisseur s'interdit de démarcher directement ou indirectement la clientèle finale de POSIFIT. Toute utilisation du nom de POSIFIT à titre de référence commerciale par le Fournisseur nécessite un accord écrit préalable.

ART 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur garantit qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits et services fournis. À ce titre, il garantit POSIFIT (garantie d'éviction) contre toute réclamation ou action en contrefaçon intentée par un tiers, et supportera l'ensemble des frais de défense et d'éventuelles condamnations qui pourraient en résulter.

ART 8 - TARIFS, FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET PAIEMENT 

8.1. Tarifs : Les prestations et produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Les parties s'engagent à se réunir de bonne foi afin de discuter d'une éventuelle révision des conditions tarifaires en cas d'évolution structurelle et significative des tarifs du marché. 

8.2. Facturation (E-invoicing) : En conformité avec l'article L. 441-9 du Code de commerce et avec la réforme fiscale généralisant la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026, le Fournisseur s'engage à émettre et transmettre les données de facturation sous format électronique structuré via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Les factures devront impérativement comporter le numéro du bon de commande, le numéro SIREN de POSIFIT, l'adresse exacte de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, ainsi que la catégorie d'opération concernée.

8.3. Paiement et retards : Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai strict de soixante (60) jours nets à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement anticipé, un escompte de 1,5 % (paiement à 15 jours) ou de 1 % (paiement à 30 jours) sera appliqué. En cas de retard de paiement à l'échéance, sous réserve de la conformité de la prestation, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour calendaire suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est fixé à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (à défaut, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points). De plus, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

ART 9 - LITIGES

L'interprétation et l'exécution des présentes CGA sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans.