CONDITIONS GENERALES D’ACHAT PRODUITS OU PRESTATIONS POSIFIT SARL (CGA)

ART 1 – GÉNÉRALITES

Les CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à réaliser des prestations de service ou à fournir des produits commandés pour POSIFIT - FITCAR. Toute dérogation par POSIFIT - FITCAR à ces conditions générales ne pourra se faire que par écrit. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGA ne peut être interprété comme valant renonciation par POSIFIT - FITCAR à s’en prévaloir ultérieurement.

ART 2- COMMANDE

Chaque commande est adressée au fournisseur par courrier ou courrier électronique sur papier entête POSFIT SARL détaillant les prestations ou produits commandés, la date et le lieu de livraison ou d’exécution de la commande, ainsi que le montant de la commande. Aucun autre document ne devra être accepté par le Fournisseur. Un cahier de mission décrivant les conditions de réalisation de la prestation ou le détail des produits concernés pourra être annexé à la commande. Le numéro de commande devra être obligatoirement mentionné sur tous les documents de livraison, d’expédition et de facturation du fournisseur adressés à POSIFIT - FITCAR. Toute modification de la commande par le Fournisseur donnera à POSIFIT la faculté d’annuler ladite demande. En toute hypothèse, toute demande qui n’aura pas été expressément refusée par le Fournisseur dans un délai de trois jours ouvrés suivant sa réception sera réputée acceptée par lui sans aucune restriction.

ART 3–LIVRAISON–EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1 - Les marchandises seront livrées franco de port à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande. Le transfert des risques n’aura lieu qu’à compter de la prise de possession des produits par POSIFIT sarl. Le Fournisseur renonce par avance à toute réserve de propriété sur les produits objet de la commande et certifie que les marchandises livrées ne font l’objet d’aucune réserve de propriété au bénéfice d’un tiers.

3.2 - Le Prestataire doit réaliser lui-même la ou les prestations de services commandées par POSIFIT sarl : En aucun cas, il ne pourra sous-traiter la prestation commandée sauf accord préalable écrit de POSIFIT.

3.3 - En sa qualité de professionnel, le Fournisseur garantit que les services ou produits livrés seront réalisés conformément aux demandes de POSIFIT, ou au cahier de mission adressé. En cas de non respect des délais et sauf cas de force majeur, POSIFIT pourra, et le Fournisseur l’accepte, annuler totalement ou partiellement la commande de prestations ou produits, qui pourront être en tout ou partie, retournés aux frais exclusifs du fournisseur. Le Fournisseur garantit qu’il s’assure, durant tout le processus de réalisation de la commande, du respect des lois et réglementations notamment celles encadrant le travail des enfants, des règles et techniques de l’art, des mesures de sécurité (incluant en particulier les règles de sécurité électriques, bâtiment, usage des outils et produits dangereux, usages de véhicules...), ainsi que du suivi qualité applicable aux produits ou prestations qu’il réalise. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune personne ne soit employée sous la contrainte, que les conditions de travail ne mettent, à aucun moment, en danger la vie des employés ou ne portent atteinte à leur dignité. En outre, le Fournisseur reconnaît sur l’honneur avoir pris connaissance et respecter scrupuleusement les dispositions de la loi n°97-210 en date du 11 mars 1997 relative à la lutte contre le travail illégal et ses décrets d’application et à ce titre, notamment, les articles L143-3, L 143-5, L.324-4 et L 324-9 ; L 620-3 du code du travail.

3.4 - Les livraisons de produits doivent être accompagnées d’un bordereau de transport et d’un bordereau de livraison comportant les éléments suivants : Le numéro de commande, le contenu des produits livrés, le contenu et nombre de colis, leurs poids nets et bruts, le mode de transport et la date d’expédition, Le Fournisseur reconnaît devoir son entière garantie à POSIFIT quant aux conséquences du non respect des délais de livraison et s’engage à l’indemniser intégralement contre toutes conséquences dommageables directes ou indirectes que POSIFIT aurait à assumer du fait du non-respect des délais de livraison.

3.5 – Le fournisseur déclare être assuré pour l’exécution de sa commande ; il s’engage également à mettre en œuvre toutes les mesures de prévention des risques inhérents à son activité et à sa prestation, et ce en respect avec la loi, au titre de la prévention de ses salariés, de nos salariés et des utilisateurs et publics concernés.

ART 4 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION SUR BASE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Fournisseur déclare respecter la règlementation actuelle applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi « Informatique et Libertés ») ; le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (dit règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ; les règles relatives à la prospection commerciale, en particulier l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques ; la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Fournisseur garantit POSIFIT contre toutes demandes, plaintes, actions de tous tiers (y compris toute autorité administrative ou judiciaire), ayant pour origine un manquement du Fournisseur à la réglementation applicable susvisée et tient POSIFIT indemne de tous frais, de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages-intérêts pouvant être réclamés à POSIFIT à cet égard.

ART 5 – CONFORMITE DES PRODUITS ET PRESTATIONS

POSIFIT pourra retourner au fournisseur les produits qu’il aura livrés dans les conditions ci-après définies ; le retour de produit pourra se faire, après information préalable du Fournisseur, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant leur livraison. Le contrat sera rompu aux tords et griefs exclusifs du Fournisseur, ou Prestataire, si ce dernier viole les règles du contrat de travail.

5.1 Les conditions impulsives et déterminantes de consentement de POSIFIT résident dans l’absence de limitation ou d’exclusion de responsabilité du Fournisseur alors même qu’il serait considéré que le présent contrat est conclu entre professionnels.

5.2 Le fournisseur déclare être assuré pour la prestation et s’engage à faire copie sur simple demande de POSIFIT des attestations d’assurance nécessaires à son activité.

5.3 Les textes, et notamment l’articles L.1641 et suivant du code de commerce, relatifs à la garantie des vices cachés et d’éviction seront applicables entre les parties, indépendamment de la garantie de remplacement immédiat à laquelle s’engage le Fournisseur en cas de vices cachés découverts sur ses produits dans les 6 mois de la fourniture tant en matière de qualité, de sécurité, de protection du consommateur, que de composition, d’étiquetage et de conformité aux échantillons éventuellement remis. En outre, le Fournisseur s’engage à respecter toutes normes sanitaires en vigueur relatives à la conservation et au transport des produits au départ de son site et pendant tout le transport des produits.

5.4 En outre, il garantit POSIFIT de toute action ou condamnation fondée sur l’existence d’un vice des produits, de leur non-conformité et plus généralement contre toute action à l’encontre de POSIFIT qui pourrait résulter de l’utilisation des produits.

5.5 Le Fournisseur garantit qu’il assure, durant tout le processus de fabrication, de stockage et le cas échéant, de livraison, du respect des lois et réglementation notamment celles encadrant le travail des enfants, des règles et techniques de l’art, des mesures de sécurité, ainsi que du suivi qualité, applicables aux produits qu’il fabrique. Ainsi, le fournisseur s’engage à ce qu’aucune personne ne soit employée à la fabrication des produits sous la contrainte, que les conditions de travail ne mettent, à aucun moment, en danger la vie des employés et/ou portent atteinte à leur dignité (outils de production, cadence, temps travaillé, environnement de production).

ART 6 – CONFIDENTIALITE – REFERENCE COMMERCIALE

6.1 Le Fournisseur s’engage pour lui-même et le personnel dont il répond, à assurer tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration, la stricte confidentialité de toutes les informations dont il aura eu connaissance sur l’activité de POSIFIT et pour toute information qualifiée confidentielle par POSIFIT. POSIFIT reste propriétaire de la conception et de la réalisation de l’opération dont la présente commande constitue tout ou partie du dispositif proposé au client. Du fait des investissements matériels et créatifs mise en oeuvre par POSIFIT, le Fournisseur s’interdit de démarcher directement ou indirectement le client de POSIFIT pour son compte personnel, et de dupliquer le concept de l’opération qui fait l’objet d’un savoir faire propre à POSIFIT.

6.2 Le Fournisseur ne pourra mentionner vis-à-vis de ses clients et prospects ou du public, à titre de référence commerciale, POSIFIT, que s’il y a été autorisé préalablement par écrit.

ART 7 – DROIT – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur Garantit qu’il est titulaire de tous les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits vendus et services fournis.

A ce titre, il garantit POSIFIT de toute réclamation de toute nature, quelle qu’elle soit, engagée par un tiers, et notamment par un tiers qui prétendrait être titulaire d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et le Fournisseur supportera l’ensemble des frais et honoraires liés à la défense de POSIFIT, qui demeurera libre de choisir son Conseil, ainsi que toute condamnation à des dommages et intérêts ou le versement de toute indemnité résultant d’une transaction.

ART 8–TARIF/FACTURATION/PAIEMENT DES PRESTATIONS ET PRODUITS

POSIFIT contracte avec le Fournisseur sous la condition impulsive et déterminante de bénéficier du meilleur tarif. Dans l’hypothèse où un autre client du Fournisseur, se verrait octroyer un tarif plus favorable que POSIFIT, le Fournisseur s’engage à aligner le tarif appliqué à POSIFIT, même en cours de contrat, sur le même tarif plus favorable appliqué à cet autre client. Les factures sont émises en deux exemplaires par le Fournisseur à la date de livraison des produits, ou à la date de fin de réalisation de la ou des prestations. Elles doivent être conformes aux règles de facturation visées sous l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les prestations et/ou produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Le numéro du bon de commande doit figurer sur les factures. Les factures sont payables par chèque bancaire ou virement bancaire dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois date de facture, au siège social du fournisseur. En cas de modification de son tarif, le Fournisseur devra en informer POSIFIT par courrier adressé à l’acheteur dont le nom figure sur la commande au moins un (1) mois avant la mise en place effective du nouveau tarif. A défaut, les prestations ou produits seront facturés au tarif le plus bas. En cas de paiement anticipé par POSIFIT, un escompte lui sera accordé dans les conditions suivantes : 1,5 % pour un paiement dans les 15 jours de la réception de la facture et 1 % pour un paiement dans les 30 jours de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, mais sous réserve de la parfaite exécution de la prestation ou de la conformité de la livraison, les parties conviennent que le taux d’intérêt des pénalités de retard sera le taux légal applicable. POSIFIT pourra, alors même que les conditions de compensation légale ne seraient pas réunies, lorsqu’elle sera également créancière du Fournisseur et ce à quelque titre que ce soit, procéder à une compensation entre les sommes dues par le Fournisseur à POSIFIT et les sommes dues par POSIFIT au Fournisseur.

ART 9 – LITIGES

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Achat, ainsi que tous les actes qui en seraient la conséquence, seront soumis à tous égards au Droit Français. Toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralités de défendeurs. Néanmoins, POSIFIT disposera de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Fournisseur ou celle du lieu de livraison ou de réalisation de la prestation.