Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de prestations conclues par la SARL POSIFIT (Ci-après dénommée : « POSIFIT ») et ses clients professionnels. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par POSIFIT et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à POSIFIT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que POSIFIT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

Article 1 : Documents contractuels

Les documents contractuels constituant le contrat de prestation sont, par ordre de priorité :

- les présentes conditions générales,

- les conditions particulières.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

ARTICLE 2 : Acceptation 

Toute prestation de POSIFIT fait l’objet d’une commande détaillée aux conditions particulières du présent contrat de prestation. Le présent contrat détermine la prestation prévue à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Toute commande d’un client ne sera acceptée que par le retour d’un exemplaire du contrat de prestation daté et signé par ce dernier. POSIFIT et le client s’engagent à respecter les modalités de la prestation définies aux conditions particulières et aux présentes conditions générales. Toute commande est ferme et ne peut faire l’objet d’une annulation, d’un report ou d’une suspension sauf accord exprès de POSIFIT. Si le client souhaite une modification de la prestation ou une prestation complémentaire, un avenant au contrat ou une nouvelle proposition sera signé.

ARTICLE 3 : Conditions financières

3.1 Tarifs

Les prix sont ceux figurant aux conditions particulières du présent contrat, ils sont déterminés suivant le tarif journalier. Les prix sont hors taxes et sont soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement de POSIFIT qui feront l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté.

3.2 Conditions de règlement

Les règlements interviennent suivant les échéances définies aux conditions particulières. Les factures sont payables par virement, sans escompte, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation. Un acompte est demandé à la signature du contrat de prestations, dont le montant est précisé aux conditions particulières. En ce cas, POSIFIT se réserve le droit de débuter la mission qu’à la réception du contrat signé et règlement de l’acompte par le client. En cas de retard de paiement, POSIFIT pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle intervention, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à POSIFIT, et dès le premier jour de retard :

  • A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points,

  • A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

  • Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée sur justification.

3.3 Clause pénale

Sans préjudice de ce qui précède, chaque impayé donnera lieu à une indemnité pénale correspondant à 10% du montant de l’impayé (sans préjudice de dommages et intérêts que le client pourrait devoir).

Article 4 : Modalités d’exécution de la prestation

4.1 Respect de l’ordre du Client

L'accord sur la maquette qui constitue le projet visuel approximatif, est établi entre le client et POSIFIT. L'accord définitif sur la maquette doit être transmis par écrit (lettre avec accusé de réception, email ou télécopie) à POSIFIT et cela dans les délais signifiés par POSIFIT, dans le cas contraire POSIFIT ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise exécution. Les éléments techniques devront être de qualité et rigoureusement conformes aux spécifications techniques fournies par POSIFIT. Dans le cas contraire, POSIFIT ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité de leurs reproductions. Les éléments techniques doivent être remis dans les délais indiqués. Concernant les éléments techniques, POSIFIT n'est pas responsable des accidents survenus lors de leur transfert. POSIFIT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses missions sans l’accord préalable du client.

4.2 Respect des lieux d’exécution

POSIFIT s’engage à réaliser la campagne au(x) lieu(x) précisé(s) aux conditions particulières. POSIFIT se réserve le droit de modifier l’itinéraire initialement prévu avec le client afin de respecter les règles de circulation et les règles du code de la route. Le client ne pourra en aucun cas réaliser une campagne sur le support spécifique utilisé par POSIFIT en passant directement par les partenaires de POSIFIT. Dans le cas contraire, le client verra sa responsabilité engagée. Sauf disposition particulière, le client se charge des formalités administratives afin d’obtenir l’accord pour la distribution et diffusion de supports sur la voie publique. En tout état de cause, si le client mandate POSIFIT pour effectuer les démarches administratives, POSIFIT ne pourra être tenue responsable de la décision administrative.

4.3 Respect des dates de réalisation des campagnes

POSIFIT s’engage à réaliser les campagnes aux dates indiquées aux conditions particulières. Toutefois, en cas d’évènement pouvant empêcher la bonne réalisation de la campagne, les parties se rencontreront afin de reporter la campagne. Le choix des dates de report se fera suivant les disponibilités de POSIFIT. Les documents, encarts, fichiers numériques accompagnés d’une épreuve, doivent être fournis et être conformes aux spécifications définies par POSIFIT. Les travaux supplémentaires nécessaires à leur mise en conformité seront facturés. En cas de non-respect des dates de remise des fichiers, les dates de réalisation de la campagne seront décalées d’autant et la campagne sera due aux échéances de paiement notifiées aux conditions particulières. POSIFIT décline toute responsabilité en cas de non-respect des spécifications techniques et normes graphiques par le client. De même, POSIFIT ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réalisation de la campagne aux dates prévues si l’empêchement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. En tout état de cause, POSIFIT s'oblige à informer le client de tout empêchement ou contrainte pouvant affecter l’accomplissement de sa mission quelle qu’en soit la cause

4.4 Travaux techniques/marketing

La réalisation de tous travaux de création, de composition ou de transformation d’une annonce par POSIFIT, ainsi que les frais techniques correspondants font l’objet d’une facturation séparée.

Article 5 : Responsabilité de POSIFIT

POSIFIT n’est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes conditions générales. Les défauts, imperfections techniques ou malfaçons ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l’ordre ni donner droit à des dommages et intérêts au profit du client. En tout état de cause l’indemnisation à la charge de POSIFIT ne saurait être supérieure au montant du prix de la prestation notifié sur la facture et payé par le client. POSIFIT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé et validé par le client. POSIFIT décline toute responsabilité concernant les contenus textes et images fournis par le client. Le client demeure responsable de la conformité de son annonce par rapport à la réglementation et notamment de la mention de toutes les formules obligatoires prescrites par la loi.

Article 6 : Force majeure

POSIFIT est libéré de l'obligation des commandes du client pour tout cas fortuit ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de POSIFIT et faisant obstacle à son fonctionnement normal, tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de POSIFIT et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre de ses obligations, comme notamment les cas de grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de POSIFIT, ou celle d'un de ces fournisseurs, sous-traitants, ainsi que l'interruption des transports, des Postes, de la fourniture d'énergie, ou de matières premières, etc. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution ne pourra justifier la résiliation de l’ordre ou donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 7 : Assurance

POSIFIT a contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client est tenu de se garantir contre les risques qu’il pourrait faire encourir au personnel de POSIFIT.

Article 9 : Mentions spécifiques

POSIFIT se réserve le droit d’ajouter ses coordonnées sur le support, suivi du numéro de téléphone, etc. Ce rajout de mention ne donnera pas droit au client de réclamer quelques remboursements, indemnités ou d’annuler la campagne.

Article 10 : Intervention d’un mandataire

Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre un client et cet intermédiaire, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; dans ce cas, une attestation de mandat doit être fournie à POSIFIT. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes conditions générales et le mandataire sera tenu à l’égard de POSIFIT des mêmes obligations que celles incombant au client pour le compte duquel il agit. Ce client demeure néanmoins et en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire et du règlement des factures.

Article 11 : Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec POSIFIT et notamment de lui fournir toutes informations et documents demandés par POSIFIT et ce dans les délais imposés pour la bonne exécution du contrat. Le client s’interdit de réaliser une campagne en passant directement par les partenaires de POSIFIT. De même, le client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de POSIFIT ou de l’un de ses partenaires/sous-traitant. Le client déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de son message publicitaire sur le support utilisé par POSIFIT. Il certifie en particulier que le contenu de la communication ou la distribution de supports ne conviendra à aucun droit, législation ou règle en vigueur, (notamment en matière de publicité et de concurrence) et notamment qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers, qu’il a reçu les autorisations administratives pour la distribution , la diffusion des supports. Le client, même s’il s’agit d’une agence de publicité, dégage POSIFIT  de toute responsabilité qu’il pourrait encourir du fait des annonces qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’ils subiraient, et le garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque élevés à l’occasion de l’insertion sur le support et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, la facturation des travaux de POSIFIT comportant des éléments de création intellectuelle n’emporte que la concession des droits d’utilisation de ces éléments dont l’étendue est strictement nécessaire et limitée à l’exécution des présentes conformément aux modalités prévues aux conditions particulières. POSIFIT demeure propriétaire de l'ensemble des travaux qu'elle a réalisé, sur lesquels elle exerce l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui lui sont reconnus par la loi.

Article 13 : Durée-Résiliation

13.1 Le contrat court à compter de sa signature et pour la durée de réalisation des prestations par POSIFIT précisée aux conditions particulières. La date de début d’exécution des prestations peut être différente de la date de signature de la proposition.

13.2 Le présent Contrat de Prestation pourra être résilié de plein droit par chacune des Parties aux torts de l’autre Partie en cas de manquement aux obligations de cette dernière auquel elle n’aurait pas remédié dans le délai de quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.3 Dans tous les cas le montant des travaux réalisés par POSIFIT et les frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation seront dus par le Client.

Article 14 : Confidentialité

Les parties s’engagent pendant toute la durée du présent contrat et après l’expiration de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont ils se portent fort.

Article 15 : Intégralité

Le présent Contrat de Prestation et ses avenants éventuels expriment l'intégralité des obligations des Parties. Ils annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.

Article 16 : Droit applicable - Règlement des litiges

Le présent Contrat de Prestation est régi par le droit français. Les Parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à la Médiation du crédit et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF). A défaut d'accord amiable, le Tribunal relevant du siège social de POSIFIT, sera seul compétent.